Changement de régime matrimonial

Après deux ans d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement par un acte notarié.

Depuis la loi du 23 juin 2006 entrée en application le 1er janvier 2007, l'acte notarié n'est obligatoirement soumis à l'homologation du Tribunal du domicile des époux qu'en présence d'enfants mineurs.

La demande d'homologation est présentée par un Avocat sous la forme d'une requête exposant les raisons du changement demandé devant le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux, accompagnée d'une expédition de l'acte notarié.

La demande, comme la décision d'homologation, devra être publiée dans un journal d'annonces légales paraissant dans le ressort du Tribunal, pour permettre aux tiers de sauvegarder leurs droits.

Pour toutes questions, contactez-moi

Consultez également :

t