Action en recherche de paternité : Les conseils de votre avocat à Paris

Comment retrouver mon père ? Un avocat en droit de la famille vous dit tout sur l'action en recherche de paternité

La loi autorise un enfant non reconnu par son père, à exercer une action en recherche de paternité.

L’article 327 alinéa 2 du Code civil précise en effet que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.

Cependant, pendant la minorité de l’enfant, sa mère a seule qualité pour exercer cette action. 

Ce qui veut dire que la personne ne peut agir seule pour retrouver son père pendant sa minorité. A compter de la naissance, la mère dispose d'un délais de DIX ANS pour engager l'action en recherche de paternité, conformément aux dispositions de l’article 321 du code civil.  

Quant à l'enfant, il pourra agir seul dans les dix ans qui suivent sur sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans.

Comment fournir une preuve de paternité ? Votre avocat en filiation vous conseille à Paris.

La preuve de la paternité peut se faire par tous moyens, notamment attestations, photos, lettres, sms, courriels, expertise génétique…

Soulignons que l’expertise génétique est de droit en matière de filiation, Ainsi, un tribunal ne peut refuser de l’ordonner, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Par exemple, en cas d'inceste.

Le refus du père de se soumettre à une expertise génétique est généralement interprété par les Tribunaux comme un aveu de paternité.

Il est à noter qu’en France, le recours aux tests de paternité n'est possible que dans le cadre d'une action en justice. Par exemple, on ne peut recourir au test de paternité dans un laboratoire sans autorisation du juge. Un test génétique pratiqué sans cette autorisation est donc prohibé sur le territoire français et passible de sanctions pénales.

Le législateur souhaite ainsi protéger la famille en encadrant strictement les règles qui régissent la filiation d'un enfant.

Lorsque la filiation de l’enfant aura été établie en justice, le tribunal pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. (pension alimentaire)

Action en recherche de paternité : à quel tribunal s'adresser ? Votre avocat vous dit tout.

Le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation et par voie de conséquence de l’action en recherche de paternité. (article 318-1 du Code civil).

Le Tribunal Judiciaire compétent est celui situé à proximité du domicile du père prétendu.

Cette procédure nécessite que les parties soient représentées par un Avocat.

Si le père ne se manifeste pas et ne sollicite pas d'avocat, un jugement pourra néanmoins être rendu à son encontre, si des éléments suffisants (tels qu’aveux, lettres, SMS, témoignages …) permettent de démontrer qu’il est bien le père de l’enfant.

Si vous souhaitez engager une action en recherche de paternité, n'hésitez pas à me contacter.