Les consequences du divorce

LES CONSEQUENCES

Conséquences fiscales

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, le divorce entraîne des conséquences fiscales.

Impôt  sur le revenu :

  • Les deux époux ne peuvent plus, comme par le passé, souscrire à une déclaration commune pour la période du 1er janvier jusqu’au jour de la séparation ou du divorce et devront dorénavant faire des déclarations séparées.
  • En principe, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, à condition que les intéressés cohabitent à la date d’établissement de l’impôt. Les ex-époux ont également la faculté de demander une décharge de l’obligation solidaire au titre des impositions communes.

Les pensions alimentaires :

  • Ces pensions sont imposables en totalité lorsqu’elles concernent les enfants mineurs et dans la limite d’un montant fixé par décret lorsque le bénéficiaire est un enfant majeur.

Calcul de l’impôt sur le revenu, nombres de parts  du quotient familial.

  • Les contribuables divorcés ont droit chacun à une part et l’époux divorcé avec un enfant à charge à deux parts, avec deux enfants deux parts et demi puis une part supplémentaire pour chaque autre enfant.
  • Lorsque les époux sont divorcés ou séparés, chacun des époux ou ex-époux est réputé avoir à sa charge les enfants sur lesquels il exerce seul l’autorité parentale ou dont il assure l’hébergement habituel.
  • En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont présumés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Le principe retenu est celui du partage égal entre les parents de tous les avantages fiscaux.

Prestations compensatoires :

  • Pour les sommes d’argent versées dans leur intégralité dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, l’époux débiteur d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant du versement limité à 30 500 € de sorte que le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève à 7 625 € (soit 30 500 € x 25%).
  • Pour les prestations compensatoires versées sous forme de rente, les sommes sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le créancier.

Taxe foncière : elle est établie au nom du propriétaire au 1er janvier précédent si le bien était commun, la taxe qui était établie au nom du mari le sera désormais à partir du 1er janvier suivant au nom de celui qui a reçu l’immeuble dans son lot lors du partage.

Taxe d’habitation : elle est établie au nom de celui qui a conservé la disposition du logement ; la situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Impôt sur la fortune : il fait l’objet en principe d’une imposition commune, ce n’est qu’au 1er janvier qui suit la date où le jugement est devenu définitif que cesse cette imposition commune.


Conséquences patrimoniales

Les conjoints mariés sous un régime de communauté doivent, bien sûr, liquider leur régime matrimonial.

Mais ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, le doivent aussi, dès lors qu’ils ont acquis des biens ensemble ou que l’un des deux a engagé des dépenses qui ont valorisé les dépenses de l’autre.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent prévoir les conditions de la liquidation de leur régime matrimonial avant le prononcé du divorce puisqu’ils doivent joindre un état liquidatif à leur convention.

Dans les autres cas de divorce, et à défaut d’accord des époux, la liquidation du régime n’intervient qu’après le divorce.

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