Vente aux enchères publiques

Elle s’effectue traditionnellement à la bougie. Pour enchérir, l’acquéreur  doit se faire obligatoirement représenté par un Avocat inscrit au barreau concerné. Au préalable, l’acquéreur remet à l’Avocat ses instructions par écrit en précisant le montant  maximum  de l’enchère qu’il souhaite porter.

Cette forme de vente permet à tout un chacun , grâce au contrôle du TGI et la liberté des  enchères, une vente juste qui préserve les intérêts de tous. Par ailleurs, le  jugement d’adjudication vaut titre de propriété

Les conditions de vente sont indiquées dans le cahier des charges qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Il est impératif que l’acquéreur remette à son Conseiller avant la vente, un chèque de banque d’un montant de 10 %  du prix de vente affiché aux enchères et un chèque de banque d’un montant suffisant pour couvrir les frais de procédure et publicité vérifiés et taxés par un Juge .

 Lorsque la vente est réalisée, l’acquéreur s’acquittera du montant total de l’acquisition qui comprend le montant de l’enchère maximale, les frais de procédure, de publicité, de droit d’enregistrement , les émoluments de l’Avocat.

L’enchérisseur devra procéder dans les trois mois du prononcé d’adjudication au règlement du bien acquis.
           
Bien entendu, si la vente n’a pas été acquise au profit de l’enchérisseur, ses chèques lui seront restitués.

Dans les dix jours qui suivent la vente,  quiconque  peut faire par l’intermédiaire de son Avocat, une surenchère de 10 % au moins  sur le prix d’adjudication. Le bien est donc remis en vente  sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

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