Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un avocat est obligatoire

Le nouveau divorce
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les procédures de divorce sont simplifiées, ce qui a le mérite de les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles. Notre Cabinet applique avec succès cette nouvelle loi.
Désormais, il y a quatre moyens de divorcer :

  • le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l'amiable » (simplifié)
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)
  • le divorce pour faute

1) LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour envisager ce type de divorce désormais largement simplifié, les conjoints doivent être d'accord tant sur le principe que sur l'ensemble des conséquences du divorce.
Les époux peuvent prendre soit le même Avocat, soit chacun leur Avocat. Assistés de leur(s) Conseil(s), les époux signent une requête et une convention réglant les conséquences du divorce qui sera homologuée par le Juge, lors d'une seule et unique audience.

Les conjoints mariés sous un régime de communauté doivent, bien sûr, liquider leur régime matrimonial.

Mais ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, le doivent aussi, dès lors qu'ils ont acquis des biens ensemble ou que l'un d'eux a engagé des dépenses qui ont valorisé les biens de l'autre.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent prévoir les conditions de la liquidation de leur régime matrimonial avant le prononcé du divorce puisqu'ils doivent joindre un état liquidatif à leur convention.

Dans les autres cas de divorce qui seront ci-après abordés, et à défaut d'accord des époux, la liquidation du régime n'intervient qu'après le divorce, de sorte que le divorce par consentement mutuel présente l'incontestable avantage de la simplicité et de la rapidité, tant en ce qui concerne le prononcé du divorce lui-même que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter 3 à 6 mois entre le dépôt de la requête et le prononcé du jugement de divorce définitif.

2) LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais s'en remettent au Juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d'un accord (conséquences pour les enfants, financières.).

Chacun des époux doit être assisté d'un Avocat.

À l'issue d'une première audience, si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, celui-ci deviendra définitif et le Juge statuera sur les conséquences.

L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.

3) LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Créé par la loi nouvelle, ce divorce remplace le divorce pour rupture de la vie commune. C'est à dire qu'il permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le divorce sera alors prononcé et les conséquences du divorce tranchées par le Juge.

4) LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité.).

Le Juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Après le dépôt d'une requête initiale et une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge, l'assignation sera délivrée par Huissier indiquant les griefs allégués et les demandes relatives aux conséquences du divorce.

Le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d'un conjoint ou aux torts partagés en fonction des demandes des époux et des fautes établies.

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