Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014

LOGEMENT & VOISINAGE

Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, et si des réparations locatives s’avèrent nécessaires, le bailleur dispose d’un délai d’un mois (contre deux mois auparavant) à compter de la remise des clefs pour restituer au locataire son dépôt de garantie. À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle (sauf si le locataire n'a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse, ce qui constitue dorénavant une obligation).  

Octobre 2014