Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Logement & Voisinage > Expulsion : fin de la trêve hivernale

Expulsion : fin de la trêve hivernale

Le 23 juin 2017

  La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...

 

La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre leurs mains, les bailleurs doivent nécessairement recourir aux services d’un huissier de justice. A noter que depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans de prison et de 30 000 Euros d'amende. Enfin, le locataire, frappé d’expulsion, peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter un délai supplémentaire pour quitter le logement.

 

t