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bail meublé étudiant et taxe d'habitation

Le 18 octobre 2016

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er  janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er  janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une location saisonnière, la taxe reste due par le propriétaire du logement, au motif que le propriétaire est considéré comme ayant la volonté d’en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année, en l’espèce pendant la période estivale. Pour autant, le Conseil d’Etat considère que par dérogation à ce principe,  la location d'un logement meublé à un étudiant  pour l’année universitaire (dix mois en général) ne constitue pas une location saisonnière. Par conséquent, la taxe d'habitation est bien due par l'étudiant et non par le propriétaire. 

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