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Le 20 novembre 2013 Logement & Voisinage Bailleur / locataire et factures EDF

    Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le ....

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Le 20 novembre 2013 Pénal Pas de géolocalisation sans juge indépendant

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La ....

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Le 20 novembre 2013 Succession & Donation Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, ....

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Le 20 novembre 2013 Divorce & Séparation Fixation du montant de la pension alimentaire

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son ....

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Le 20 novembre 2013 Logement & Voisinage Location meublée et dépôt de garantie

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ....

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Le 20 novembre 2013 Pénal Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la ....

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Le 20 novembre 2013 Divorce & Séparation L’adultère n’est pas toujours fautif !

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la ....

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Le 20 novembre 2013 Succession & Donation Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges ....

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