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Le 28 janvier 2022 Faute du syndic et action en justice Maître JANIER vous informe

Janvier 2022 Faute du syndic et action en justice Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...

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Le 28 janvier 2022 Rapport d’une donation de somme d’argent  Maître JANIER vous informe

Janvier 2022 SUCCESSION & DONATION Rapport d’une donation de somme d’argent  Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour ...

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Le 22 février 2021 Fixation d’une créance contre une succession. Maître JANIER vous informe

Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...

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Le 22 février 2021 Vers une prolongation de la trève hivernale. Maître JANIER vous informe

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...

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Le 09 octobre 2020 Le legs pour les professionnels de santé ? Maitre JANIER vous renseigne.

Octobre 2020 Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...

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Le 09 octobre 2020 Un mensonge par omission est-il passible de sanctions pénales ?

Octobre 2020 Prestation compensatoire et mensonge par omission Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...

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Le 08 octobre 2020 Qu'en est-il du droit de partage? Maître JANIER Avocat à la Cour vous renseigne

DIVORCE & SÉPARATION Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...

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Le 17 juillet 2020 L’adultère est prouvé ! Maître JANIER Avocat vous conseille en matière de divorce

Juillet 2020 DIVORCE & SÉPARATION L’adultère est prouvé ! A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...

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Le 17 juillet 2020 Congé pour vendre : gare au formalisme - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 LOGEMENT & VOISINAGE Congé pour vendre : gare au formalisme La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...

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Le 19 juin 2020 Sur le nom d'usage, Maître JANIER, Avocat à la Cour vous informe de vos droits

Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le nom d’usage Dans un jugement de divorce, il a été jugé que  l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse ...

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Le 28 janvier 2022 Validité du congé pour motif pour motif légitime et sérieux

Janvier 2022 LOGEMENT & VOISINAGE Validité du congé pour motif sérieux et légitime En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...

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Le 28 janvier 2022 Droit de succession et paiements fractionnés Maître JANIER vous informe

Janvier 2022 SUCCESSION & DONATION Droits de succession et paiements fractionnés Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ...

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Le 22 février 2021 La réconciliation efface la faute. Maître JANIER vous informe

Une femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...

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Le 22 février 2021 Locations saisonnières de meublés. Maître JANIER vous informe

Février 2021 Locations saisonnières de meublés : du nouveau Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...

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Le 09 octobre 2020 Le secret médical après la mort du patient. Maître JANIER, Avocat vous renseigne

Octobre 2020  Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...

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Le 09 octobre 2020 Une somme importante peut-elle etre considérée comme un cadeau ?

Octobre  2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...

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Le 17 juillet 2020 Justice : quel délai pour agir ? - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 IMMOBILIER Justice : quel délai pour agir ? Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...

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Le 17 juillet 2020 Devoir de secours et pension alimentaire - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020DIVORCE & SÉPARATION Devoir de secours et pension alimentaire  A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...

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Le 19 juin 2020 Assurances-vie et donations déguisées, Maître JANIER Avocat à la Cour

Juin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...

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Le 19 juin 2020 Sur le droit de visite et d’hébergement, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le droit de visite et d’hébergement Un père saisit la justice afin d’organiser  les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...

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