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Actualités

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Le 16 janvier 2015 LOGEMENT ET VOISINAGE

Décembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...

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Le 16 janvier 2015 DIVORCE ET SEPARATION

Décembre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Penser à verrouiller son compte Facebook ! Dans une procédure de divorce, et afin d’obtenir la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son ...

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Le 30 octobre 2014 Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...

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Le 30 octobre 2014 Pas de prestation compensatoire sans disparité

  Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...

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Le 29 août 2014 Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...

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Le 29 août 2014 Le sort des stock-options

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Le sort des stock-options Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple ...

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Le 16 juin 2014 Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...

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Le 16 juin 2014 Donations et nullité du partage

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...

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Le 16 juin 2014 Prestation compensatoire et attribution forcée

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...

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Le 12 mai 2014 La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...

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Le 16 janvier 2015 SUCCESSION ET DONATION

Voir toutes les actualités   Décembre 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : les assureurs sanctionnés Le groupe Allianz vient d'écoper d'une sanction pécuniaire de 50 millions ...

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Le 30 octobre 2014 LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

 PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...

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Le 30 octobre 2014 Rythme scolaire et résidence de l’enfant

Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...

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Le 29 août 2014 Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...

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Le 29 août 2014 Concubinage et comptes bancaires: à qui la preuve ?

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ? Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ...

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Le 29 août 2014 Travaux contre hébergement gratuit

  Travaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...

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Le 16 juin 2014 Sous-location : attention aux règles !

  Juin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...

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Le 16 juin 2014 Vers un domicile systématiquement partagé

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...

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Le 12 mai 2014 Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...

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Le 12 mai 2014 Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ...

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