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Actualités

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Le 28 octobre 2013 Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...

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Le 28 octobre 2013 Pas de cadeau sans raison

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ...

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Le 28 octobre 2013 La demande peut être modifiée en appel

  L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux ...

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Le 28 octobre 2013 Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A ...

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Obligation d’entretien du bailleur

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Conditions de validité d’un testament

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Vers une réforme des droits du locataire ?

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

"Gérontechnologies" et vie privée

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Congé pour vente, pas de frais d’agence !

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Le 11 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Utilisation du nom marital

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Le 28 octobre 2013 Suicide d'un gardé à vue

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ...

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Le 28 octobre 2013 Pas d'indemnité compensatrice

  Pas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au ...

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Le 28 octobre 2013 Sort des avantages matrimoniaux

  En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari ...

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Le 28 octobre 2013 Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils ...

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Fraude lors d’une donation

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Lutte contre l’optimisation fiscale

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Le 11 septembre 2013 DIVORCE & SÉPARATION

Les frais d’achat doivent être inclus

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

Validité de la vérification d’identité

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Nue-propriété et donation indirecte

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Le 11 septembre 2013 PÉNAL

Garde à vue et information du Procureur

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