Un mensonge par omission est-il passible de sanctions pénales ?

Octobre 2020

Prestation compensatoire et mensonge par omission

Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un notaire est désigné pour établir le projet d'état liquidatif du régime matrimonial ayant existé enre les époux. Lors de l'évaluation du patrimoine, l'intéressé garde le slience sur l'existence d'un compte courant créditeur de plus de 47 000€. Il est alors poursuivi devant le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse de son insolvabilité; l'ex-époux est condamné à une amende et au versement de dommages et intérêts. Toutefois, la Cour de Cassation censure cette décision. Selon la Cour suprême, un mensonge par omission sur une partie de son patrimoine ne suffit pas à rendre le débiteur coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité : il faut que la dissimulation aboutisse à l'impossibilité de régler la créance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Cependant, l'ex-époux sera condamné à des dommages et intérêts au civil.