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Non à la sonorisation en garde à vue !

Le 15 avril 2015

Avril 2015  Deux hommes suspectés de vol avec arme  sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...

Avril 2015

 Deux hommes suspectés de vol avec arme  sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie à l’autre et s’accuse des faits qu’il a commis. Les juges ont estimé que ces aveux pouvaient être valablement retenus contre lui: en effet, la sonorisation des locaux de garde à vue est conforme au Code de Procédure Pénale… Mais la Cour de Cassation censure pour la 2ème fois cette décision  : le placement de deux personnes en garde à vue dans des cellules voisines préalablement sonorisées constitue un procédé d’enquête déloyal, mettant en échec le droit de se taire, de ne pas s’incriminer soi-même et porte atteinte au droit de chacun à un procès équitable. 

 

 

 

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