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Vol : la chose soustraite ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction.

Le 02 juin 2016

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

En l’espèce, un frère avait porté plainte contre sa sœur et sa nièce, pour avoir frauduleusement soustrait des objets mobiliers se trouvant dans la succession de leur oncle, dont ils étaient tous trois cohéritiers.

Alors que le tribunal correctionnel avait déclaré l’infraction de vol en réunion établie, l’arrêt a infirmé cette décision en appel : selon les juges du second degré, les intéressées étant copropriétaires des biens divertis, le délit de soustraction frauduleuse du bien d'autrui ne pouvait être constitué.

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