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Le 21 juillet 2016 L’encadrement des loyers étendu à 412 villes

L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait  jusqu’alors qu’à Paris, va ...

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Le 02 juin 2016 Vol : la chose soustraite ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction.

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 02 juin 2016 Demande d’audition de l’enfant par les parents et refus du juge

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...

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Le 08 avril 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 08 avril 2016 Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...

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Le 08 avril 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

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Le 15 avril 2015 Location d’une partie du domicile

Avril  2015 Les particuliers qui louent ou sous-louent (avec l’autorisation du bailleur) une pièce ou une partie de leur logement principal bénéficient d’une ...

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Le 15 avril 2015 Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR,  la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...

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Le 15 avril 2015 L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril  2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...

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Le 15 avril 2015 L’audition d’un enfant est de droit

Avril 2015   A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant  voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...

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Le 02 juin 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 02 juin 2016 Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...

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Le 02 juin 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

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Le 08 avril 2016 Vol: la chose soustraire ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 08 avril 2016 Demande d'audition de l'enfant par les parents et refus du juge

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...

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Le 15 avril 2015 Non à la sonorisation en garde à vue !

Avril 2015  Deux hommes suspectés de vol avec arme  sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...

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Le 15 avril 2015 Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015  Pour s’acquitter  de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...

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Le 15 avril 2015 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 15 avril 2015 Impôts et décharge de responsabilité solidaire

Avril  2015    Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant  étant pour ...

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Le 16 janvier 2015 PENAL

  PÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter  du 1er janvier 2015, il sera ...

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