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SUCCESSION & DONATION

Le 11 septembre 2013

Formalisme de l’acte de partage

 

Selon la Cour de Cassation, le partage des biens d’une succession réalisé par des héritiers n’est soumis à aucune règle de forme. Il en va de même si ce partage porte sur des biens immobiliers soumis à publicité foncière. Il peut donc être conclu par acte sous seing privé (sans l’intervention d’un notaire). Le fait que l'acte doive être passé par acte notarié a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire. Mais, le défaut d'authenticité n'affecte pas sa validité.

> La décision de justice
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