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PÉNAL

Le 11 septembre 2013

Audience : le refus de renvoi doit être motivé

 

Trois citoyens, qui étaient dans l’impossibilité de se rendre à leur procès à la date fixée, sollicitent un report d’audience, justificatifs à l’appui. Mais leur demande est écartée sans aucune explication et l’audience se déroule en leur absence. Après avoir épuisé les voies de recours en France, ils saisissent la Cour européenne des droits de l'homme, faisant valoir que leur droit à comparaître et à se défendre seul avait été méconnu. La Cour européenne acquiesce. Pour elle, la garantie du droit à un procès équitable implique de pouvoir assister aux débats devant le juge. Tout refus de demande de renvoi d’audience doit donc être motivé par les juges.

> La décision de justice
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