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Partage des biens de la communauté et délais

Le 09 janvier 2014

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en ...

 
 

Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en date du 25 septembre 2001. Six ans après, ils divorcent. L’ex-épouse sollicite alors le partage complémentaire des biens. Selon elle, certains d’entre eux ont été omis lors du premier partage. Les juges accueillent sa demande. Mais l’ex-époux conteste cette décision. Il lui reproche d’avoir déclaré recevable l’action de son ex-femme alors que, selon lui, cette action se prescrit par 2 ans à compter du partage. En vain. L’action en partage de biens complémentaire est imprescriptible.

> La décision de justice
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