Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > LOGEMENT & VOISINAGE

LOGEMENT & VOISINAGE

Le 11 septembre 2013

Congé pour vente, pas de frais d’agence !

 

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé donné au locataire vaut offre de vente et doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut pas inclure la commission d’agence. C’est ce que vient de préciser la Cour de Cassation. Le locataire habitant déjà le bien, l’agent immobilier n’a aucune prestation à effectuer. Il n’y a donc aucune raison de le rémunérer.

> La décision de justice
t