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LOGEMENT & VOISINAGE

Le 11 septembre 2013

Etats des lieux : vers plus de garanties

 

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit de rendre les états des lieux plus fiables grâce à l'utilisation d'un modèle-type. Ce document, qui devra être utilisé à l’entrée comme à la sortie du locataire, permettra une comparaison plus lisible et moins contestable. De plus, il n'est pas toujours possible de constater de manière exhaustive l'ensemble de l'état d'un logement lorsque l'on emménage. C'est pourquoi, le locataire devrait bénéficier d'un délai d'une semaine à compter de son établissement pour rectifier son état des lieux d'entrée.

> Le communiqué du Ministère
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