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Les époux sont égaux en droit

Le 03 décembre 2013

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la ...

 

Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté unilatérale ». Quelques années plus tard, sa femme dépose en France une requête en divorce. Sa demande est déclarée irrecevable au motif qu’un tribunal étranger avait déjà statué. Censure de la Cour de cassation. Rappelant le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, principe que la France s’est engagée à garantir, elle en conclut que le jugement du tribunal algérien (s’appuyant sur la volonté unilatérale de l’époux) ne pouvait être reconnu en France.

> La décision de justice
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