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Fixation du montant de la pension alimentaire

Le 20 novembre 2013

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son ...

DIVORCE & SÉPARATION
Fixation du montant de la pension alimentaire

Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son entretien et son éducation. Il verse pour cela une pension alimentaire dont le montant doit être fixé par le juge en fonction des revenus et charges de chacun et des besoins de l’enfant. Pour aider les magistrats dans cette démarche, le ministère de la Justice établit, chaque année, une table de référence indicative. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que cette grille n'a qu'une valeur indicative. Le montant de la pension alimentaire ne serait être établi uniquement par référence à ce barème ministériel.

> La décision de justice
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