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DIVORCE & SÉPARATION

Le 11 septembre 2013

Prestation compensatoire : substituer un capital à une rente

 
 

Celui ou celle qui verse à son ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge pour lui demander de substituer un capital à cette rente. A charge pour ce débiteur de prouver qu’il est, d’une part en mesure de payer ce capital, et d’autre part que l’âge ou l’état de santé de son ex-conjoint ne font pas obstacle à cette modification. Peu importe, en revanche, que les situations des ex-époux n’aient pas changé et que la sécurité que représente la rente constitue un avantage pour le créancier par rapport aux aléas du placement du capital.

> La décision de justice
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