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Loyer : qui doit payer ?

Le 03 décembre 2013

  Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant ...

 

Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclame alors la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007. Les juges accueillent sa demande. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires (et seulement à lui) le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité entre les deux colocataires n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

> La décision de justice
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