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Bailleur / locataire et factures EDF

Le 20 novembre 2013

    Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le ...

 
 

Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été installé, puis en fonction de la consommation réelle, sur la base du tarif EDF. S’appuyant sur la règle bien établie par EDF, selon laquelle il est interdit de rétrocéder de l’électricité, les juges prononcent la nullité de cette clause. Pour autant, le locataire est condamné à payer les sommes réclamées par le bailleur. Pour les juges, la partie qui bénéficie d'une prestation en nature qu'elle ne peut pas restituer doit toutefois s’acquitter d’une indemnité équivalente à cette prestation.

> La décision de justice
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