Logement & Voisinage
Si votre bailleur veut faire réaliser des travaux dans votre logement
Voir cette actualitéDes propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la propriété, droit issu d’une ...
Voir cette actualitéLe propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Pour sa défense, le ...
Voir cette actualitéUne société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux ...
Voir cette actualitéLocation meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...
Voir cette actualitéLa propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence immobilière afin qu’elle prolonge le ...
Voir cette actualitéLes locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter un délais de prévis. En location ...
Voir cette actualitéLe propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...
Voir cette actualitéDeux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux ...
Voir cette actualitéLorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de ...
Voir cette actualitéUn bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été ...
Voir cette actualitéJusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être ...
Voir cette actualitéJusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ...
Voir cette actualité