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Le 04 mai 2018 Divorce et séparation: nouvelle réforme en vue

Divorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...

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Le 02 novembre 2017 Il faut payer son loyer quoi qu’il arrive !

Des locataires  se plaignant de désordres affectant leur logement, interrompent le paiement de leurs loyers. A tort estiment les juges du fond. Même si des désordres ...

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Le 02 novembre 2017 Expulsion : début de la trêve hivernale

Le 1er novembre 2017 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun ...

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Le 02 novembre 2017 Droit de visite des grands-parents

Une grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants,  saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...

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