La contribution aux charges du mariage : que faire en cas de défaut ?

Saviez-vous qu'en France, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage selon ses facultés respectives ? Pourtant, il arrive que l'un des conjoints ne respecte pas cette obligation légale, laissant l'autre assumer seul les dépenses du ménage. Face à cette situation, quels sont les recours possibles ?

Le Cabinet d'Avocat de Maître Marie-Christine JANIER, basé à Paris et intervenant également à Créteil, Nanterre et Bobigny, est spécialisé en droit de la famille. Fort de plus de 30 ans d'expérience, notre cabinet accompagne ses clients dans les procédures de divorce, séparation, succession et régimes matrimoniaux.

Le contexte juridique de la contribution aux charges du mariage

Selon l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi. Concrètement, cela signifie que chacun doit participer financièrement aux dépenses courantes du ménage comme le loyer, l'alimentation ou encore l'éducation des enfants.

Que se passe-t-il si l'un des époux ne respecte pas cette obligation ? L'autre conjoint risque de s'appauvrir progressivement en assumant seul les frais. En cas de divorce, la situation peut devenir critique : la moitié de la communauté reviendra à celui qui n'a rien payé pendant le mariage, créant une profonde injustice.

Revendiquer une créance en cas de non-contribution

Face à un époux ne contribuant pas aux charges, il est possible de revendiquer une créance. Cette demande peut être formulée pendant le mariage ou lors de la procédure de divorce. L'époux lésé devra alors prouver qu'il a assumé seul les dépenses courantes et chiffrer le montant de la créance.

Lors des opérations de compte de liquidation et partage de la communauté, une récompense pourra être accordée à celui qui a tout payé. Cette somme viendra compenser le préjudice financier subi durant le mariage. Il est également envisageable de demander une compensation entre la récompense due et une éventuelle prestation compensatoire.

Faites valoir vos droits avec l'aide d'un avocat spécialisé

Si vous êtes confronté à un conjoint ne contribuant pas aux charges du mariage, il est essentiel de faire valoir vos droits. Le Cabinet d'Avocat de Maître Marie-Christine JANIER met à votre disposition son expertise en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches.

Notre cabinet intervient dans les procédures de divorce, séparation, succession et régimes matrimoniaux. Nous plaidons devant les juridictions relevant de la Cour d'Appel de Paris et des tribunaux de la région parisienne. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et faire valoir vos droits.