Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Succession & Donation > Testament authentique : vers plus de souplesse

Testament authentique : vers plus de souplesse

Le 09 janvier 2014

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. ...

 
 

En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. Pour être valable, ce testament doit en effet être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix. Mais un projet de loi entend remédier à cette situation. Il prévoit de modifier les règles en la matière. S’il est adopté, il appartiendra alors au gouvernement de déterminer la manière dont le notaire devra recueillir les éléments pour rédiger l'acte. Il pourrait s'agir du recours à un interprète ou d'un document rédigé à la main par la personne malentendante ou muette devant le notaire.   

> Le projet de loi
t