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Pas de cadeau sans raison

Le 28 octobre 2013

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ...

 
 

Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois suivant. A son décès, ses petits-enfants, dont le père est prédécédé, demandent la réduction de ces donations. Pour les débouter de leur action, les juges retiennent qu’il n’existe aucun commencement de preuve attestant que ces versements constituaient des donations rapportables à la succession. Ils les qualifient donc de « présents d’usage ». Mais leur décision est censurée par la Cour de Cassation. Une libéralité constitue un présent d’usage si elle est consentie à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, etc.) et que son  montant reste modique comparé à la fortune de celui qui l’offre. Or, dans cette affaire, les juges n’ont pas précisé "à l'occasion de quel événement" le défunt avait fait ces cadeaux. 

> La décision de justice
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