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Donner c'est donner

Le 28 octobre 2013

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour ...


Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils se séparent. Le bien est vendu. Les juges considèrent alors que le prix de vente doit être partagé à égalité entre les deux parties. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Le concubin qui déclare dans l’acte de vente acquérir pour moitié le bien qu’il achète avec sa concubine ne peut pas revenir ultérieurement sur l’intention libérale dont il a fait preuve à l’égard de sa compagne au moment de l’achat.

> La décision de justice


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