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Une aide ménagère peut recevoir un legs

Le 28 octobre 2013

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses ...

 

Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A l’appui de leur demande, ils font valoir que le contrat de travail de l'aide ménagère lui interdisait de recevoir un bien de la personne chez qui elle travaillait. C’est peine perdue. Le non-respect des obligations contenues dans le contrat de travail ne peuvent en aucun cas affecter la validité d'un legs. Par ailleurs, aucune disposition légale n’interdit à une aide ménagère de recevoir des dons ou des legs. Cette interdiction concerne uniquement les membres des professions médicales et pharmaceutiques ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont accompagné le malade jusqu’à son décès. 

> La décision de justice
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