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Aucun enfant ne peut être déshérité

Le 03 décembre 2013

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa ...

 

Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de l’actif successoral. Puis, il divorce. Il conteste alors en justice le projet d’état liquidatif qui prévoit l’inscription, à l’actif de la communauté, de la totalité des valeurs mobilières qu’il avait encaissées au titre du legs. Invoquant sa réserve héréditaire, il demande la limitation de cette inscription à 50 % du montant de l’actif successoral. Il obtient finalement gain de cause. Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

> La décision de justice
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