Pénal
Octobre 2020 Prestation compensatoire et mensonge par omission Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...
Voir cette actualitéUn homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...
Voir cette actualitéPÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter du 1er janvier 2015, il sera ...
Voir cette actualitéJuin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...
Voir cette actualitéUne association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met notamment en avant la mauvaise qualité des ...
Voir cette actualitéLors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, au cours d’une audition, il ...
Voir cette actualitéUne personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la procédure (notamment lors des entretiens ...
Voir cette actualitéDeux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. ...
Voir cette actualitéBrutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...
Voir cette actualitéCovid-19 et libérations anticipés
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Voir cette actualitéAvril 2015 Deux hommes suspectés de vol avec arme sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...
Voir cette actualitéPÉNAL Le délit d’abandon de famille Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...
Voir cette actualitéUn homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...
Voir cette actualitéAlors que le Code de la route impose de céder le passage aux véhicules prioritaires, il n’est pas rare que des automobilistes, contraints de franchir un feu rouge pour ...
Voir cette actualitéLes députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, d’ici deux ans, aux maires de fixer ...
Voir cette actualitéLes dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ou de présentation de ...
Voir cette actualitéUn automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...
Voir cette actualitéLa France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...
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