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SUCCESSION & DONATION
Le 10 septembre 2013
Le don manuel sans dépossession
Pour s’opposer à la saisie-vente de biens se trouvant chez eux, un couple fait valoir que ces biens ne leur appartiennent plus. Il rapporte la preuve que huit ans auparavant, il en avait fait don à leurs filles. Mais pour la Cour de cassation, un don manuel n’a d’existence que si le bien a effectivement été remis au donataire et ce, quand bien même l’acte aurait été enregistré aux services fiscaux. Le don manuel implique en effet une dépossession définitive et irrévocable.
Références
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 10 octobre 2012
N° de pourvoi: 10-28363
Publié au bulletin
Rejet
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