LOGEMENT & VOISINAGE
Les propriétaires riverains doivent élaguer leurs plantations situées en bordure de voie publique, de manière à ce qu’elles ne gênent pas la circulation routière. A défaut, le maire peut exiger la taille de ces végétaux, quand bien même leur implantation respecterait les distances légales imposées par le Code civil. En cas d'empiètement sur la voie publique et après une mise en demeure, l'exécution forcée des travaux d'élagage peut être ordonnée, aux frais du propriétaire. Une amende est également encourue par les riverains qui disposent, sans autorisation, de haies ou d'arbres à moins de deux mètres du domaine public routier.
> La réponse ministérielle- octobre 2020
- Le legs pour les professionnels de santé ? Maitre JANIER vous renseigne.
- Le secret médical après la mort du patient. Maître JANIER, Avocat vous renseigne
- Un mensonge par omission est-il passible de sanctions pénales ?
- Une somme importante peut-elle etre considérée comme un cadeau ?
- Qu'en est-il du droit de partage? Maître JANIER Avocat à la Cour vous renseigne