Divorce & Séparation
Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...
Voir cette actualitéEn prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...
Voir cette actualitéFAMILLE 2 ans pour changer de régime matrimonial Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre au moins deux ans ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...
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Voir cette actualitéAvril 2015 Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant étant pour ...
Voir cette actualitéDécembre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Penser à verrouiller son compte Facebook ! Dans une procédure de divorce, et afin d’obtenir la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son ...
Voir cette actualitéOctobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...
Voir cette actualitéAoût 2014 DIVORCE & SÉPARATION Le sort des stock-options Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple ...
Voir cette actualitéA l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...
Voir cette actualitéAu moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...
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Voir cette actualitéAvril 2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...
Voir cette actualitéAvril 2015 A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...
Voir cette actualitéOctobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...
Voir cette actualitéAoût 2014 DIVORCE & SÉPARATION Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ? Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ...
Voir cette actualitéTravaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...
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