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Divorce & Séparation

Le 04 mai 2018 Divorce et séparation: nouvelle réforme en vue

Divorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...

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Le 02 novembre 2017 APL : prise en compte des enfants en résidence alternée

  Un jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour  solliciter le ...

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Le 02 novembre 2017 Droit de visite des grands-parents

Une grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants,  saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...

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Le 23 juin 2017 La différence d’âge n’empêche pas le Pacs

    Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les ...

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