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Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

Le 08 janvier 2014

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la ...

 

Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la propriété, droit issu d’une servitude conventionnelle datant de 1828. Pour sa défense, leur voisin précise que ce droit de passage avait pour objectif de permettre la desserte de l’exploitation des terres. Or, il se trouve qu’aujourd’hui la propriété n’a plus aucune vocation agricole. En vain. Une servitude conventionnelle de passage qui n’a plus d’utilité ne cesse pas pour autant. Seule l’impossibilité d’en user emporte son extinction. 

> La décision de justice
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