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Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

Le 08 janvier 2014

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le ...

 

Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux sollicite en justice la destruction d’un bâtiment appartenant à l’autre et se trouvant être sur sa propriété telle que définie par l’acte. Les juges accueillent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. L’action en bornage a pour seul objet de fixer les limites de deux terrains contigus. Elle ne peut, en aucune manière, se substituer à une action en revendication qui, seule, permet d'identifier le propriétaire d’une parcelle.

> La décision de justice
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