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Tout mois commencé n’est pas forcément dû !

Le 23 juin 2017

  Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...

 

Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ne commence à courir qu’à compter du jour où le bailleur en est officiellement informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis et a précisé notamment que le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé. Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de location prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Une telle clause doit être considérée comme non écrite.

 

 

 

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