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Suicide d'un gardé à vue

Le 28 octobre 2013

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ...


Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait été déféré. Sa famille saisit la Cour européenne des droits de l’homme. Invoquant l’article 2 de la Convention (le droit à la vie). Elle tente de faire reconnaître que l’Etat français n’a pas respecté son obligation de protéger une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation au juge d’instruction. En vain. La Cour estime que l'article 2 n'exige de l'État l'application d'une norme de vigilance minimale que lorsqu'il existe un risque avéré de suicide. Or, dans cette affaire, le risque n'était pas, selon les juges, caractérisé : l’individu était calme et son humeur avait été jugée stable par le psychiatre.
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