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SUCCESSION & DONATION

Le 11 septembre 2013

Fraude lors d’une donation

Condamné à payer certaines sommes au titre du remboursement d’un prêt, un couple fait don à leurs enfants de divers biens immobiliers en nue-propriété. Leur créancier saisit la justice afin que l’acte de donation lui soit déclaré inopposable. Il obtient gain de cause. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. En se dessaisissant des seuls biens de valeur susceptibles de leur permettre de payer leur dette, les époux ne pouvaient ignorer le préjudice causé à leur créancier. C’est donc sciemment qu’ils ont organisé leur insolvabilité. Cet élément suffit à caractériser la fraude paulienne. 

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