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SUCCESSION & DONATION

Le 11 septembre 2013

Conditions de validité d’un testament

 

Un testament olographe, c’est-à-dire non notarié, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. A défaut, il n’est pas valable. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans une affaire où un testament litigieux était composé de photocopies d’un testament antérieur et de feuillets manuscrits nouveaux intercalés. L’ensemble du document, non daté, n’était pas entièrement manuscrit. Il a donc été écarté.

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