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SUCCESSION & DONATION

Le 11 septembre 2013

Nue-propriété et donation indirecte

 

Après avoir donné à sa fille la nue-propriété de plusieurs terrains, un père y fait construire des immeubles en vue de les louer. Considérant que la réalisation de ces constructions constitue une donation indirecte, l’administration fiscale soumet la valeur des travaux au paiement de l’impôt (droits d’enregistrement). Mais la Cour de cassation s’y oppose. Pour elle, le nu-propriétaire ne bénéficie d’aucun enrichissement dans la mesure où il n’entrera en possession des dites constructions qu’à l’extinction de l’usufruit. 

> La décision de justice
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