Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > SUCCESSION & DONATION

SUCCESSION & DONATION

Le 10 septembre 2013

Le don manuel sans dépossession

Pour s’opposer à la saisie-vente de biens se trouvant chez eux, un couple fait valoir que ces biens ne leur appartiennent plus. Il rapporte la preuve que huit ans auparavant, il en avait fait don à leurs filles. Mais pour la Cour de cassation, un don manuel n’a d’existence que si le bien a effectivement été remis au donataire et ce, quand bien même l’acte aurait été enregistré aux services fiscaux. Le don manuel implique en effet une dépossession définitive et irrévocable. 

 

Références

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-28363

Publié au bulletin

Rejet

t