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Sanctions alourdies contre les dirigeants

Le 03 décembre 2013

  Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ...

 

Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ou de présentation de comptes sociaux infidèles encourent, à titre de peine principale, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Parmi les peines complémentaires pouvant être prononcées à leur encontre (interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, de diriger une entreprise, etc.), une nouvelle peine vient d’être ajoutée : l’interdiction de leurs droits civiques, civils et de famille.

> Le texte de loi
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