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Quand le conjoint a collaboré bénévolement

Le 23 juin 2017

  A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...

 

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel de cette décision. A l’appui de sa demande, il soutient qu’il n’existe aucune différence entre la situation socioprofessionnelle et patrimoniale de son ex-femme et la sienne. En vain. Dans cette affaire, après 38 ans de vie commune, l’épouse se retrouvait sans ressources, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu’employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée, ni avoir cotisé pour la retraite. Pour les juges, la rupture de ce mariage crée donc une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux qui justifie le versement d'une prestation compensatoire.

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