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Prolongation d'une location meublée

Le 28 octobre 2013

  La propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence ...

 

La propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence immobilière afin qu’elle prolonge le bail pour une période de 6 mois, ce qui est légalement interdit. L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation impose en effet une reconduction d'un an. En toute connaissance de cause, la locataire ne libère les lieux qu’après une année supplémentaire. C’est dans ce contexte que la propriétaire assigne en justice l’agence immobilière en réparation de son préjudice. Elle obtient gain de cause. La Cour de cassation est claire : en omettant de préciser que le bail ne pouvait être prolongé pour une durée inférieure à un an, l’agence immobilière a manqué à son devoir de conseil. Elle doit donc réparation.

> La décision de justice

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